CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Définitions

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par A.D.C.I. PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par A.D.C.I. La PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défectuosité d’un composant) ou logicielle. INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 – Objet

A.D.C.I est une société de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers. Elles proposent d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques dans les locaux du CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation de base, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de PANNE du matériel.

Article 3 - Prestations

PRESTATIONS désigne l'ensemble des services à domicile commercialisés par A.D.C.I. Elles consistent notamment à :
* Dépanner le matériel ;
* Sécuriser le matériel et les données ;
* Sauvegarder et récupérer les données ;
* Assurer la maintenance ;
* Installer et configurer le matériel ;
* Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
* Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;
* Assister et conseiller le CLIENT.

Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique.

Article 4 – Définitions

Le CLIENT désigne un particulier bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par A.D.C.I. La PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu'il soit d'origine matérielle (défectuosité d'un composant) ou logicielle. INTERVENTION désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 5 – Limite des INTERVENTIONS

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, A.D.C.I ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
* l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
* de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
* de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;
* en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.

De même, A.D.C.I se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
* les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
* le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
* le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
* en cas d’événement accidentel, ou de toute cause limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.

Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, un montant forfaitaire de 49 € TTC sera facturé par A.D.C.I en dédommagement des frais supportés de ce fait par A.D.C.I. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé avec le Client.

Article 6 - Obligations et responsabilité de A.D.C.I

A.D.C.I s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
A.D.C.I s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît que A.D.C.I n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
A.D.C.I ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte de la demande ou de l’indisponibilité du Client ou serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 7 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le CLIENT s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que A.D.C.I puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition du technicien A.D.C.I l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la PANNE.
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par A.D.C.I sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 8 – Limites de responsabilité de A.D.C.I - Pertes de données

Dans le cadre des PRESTATIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité A.D.C.I en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas A.D.C.I ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’INTERVENTION du technicien A.D.C.I sur les supports informatiques du CLIENT. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de A.D.C.I serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à A.D.C.I, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 9 – Confidentialité

Une charte de qualité interne à A.D.C.I garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. A.D.C.I s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, A.D.C.I se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société A.D.C.I ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 10 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.

Article 11 - Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.